produisant un document délivré le 23 mai 2016 par le greffe de l'exécution des peines du tribunal de grande instance de Versailles, ne faisant apparaître aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier

A...a été l'objet au bulletin n°2 du casier judiciaire ; subsidiairement, que la décision prise est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la

Y... un permis de construire un immeuble à Cassis ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque

X... ait circulé à une vitesse excessive ni qu'il ne portait pas de casque protecteur ; qu'ainsi, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ne peut être retenue à l'encontre de

de pentathlon, et avait dirigé à ce titre du mois de novembre 1965 au mois d'août 1966 puis du mois de décembre 1966 au mois de juin 1967 des séances de tir intenses et répétées sans être muni d'un casque

X... se borne à soutenir qu'il est né en France, qu'il y habite depuis son enfance, que son casier judiciaire est vierge et qu'il a épousé le 21 octobre 1988 une ressortissante française ; que de tels

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1994 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) ordonne la rectification des mentions portées sur son casier

ministériel ; que postérieurement à cette décision, la 4ème chambre de la cour d'appel de Lyon siégeant en matière correctionnelle a ordonné que la condamnation précitée soit exclue du bulletin n° 2 du casier

2015, à la suite de sa condamnation par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec inscription au bulletin n° 2 du casier

juge des référés du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en ce que, d'une part, le droit au mariage n'est conditionné ni par la régularité du séjour ni par la présentation d'un casier

responsable, au motif que deux des candidats figurant sur cette liste, M. et Mme D, de nationalité italienne, n'avaient pas fourni la photocopie de leur carte de séjour ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme Z..., au préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, au maire de Cassis et au ministre de l'équipement, du logement

X..., marqué par une délinquance d'habitude matérialisée par seize condamnations mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait de son expulsion une nécessité impérieuse au sens de l'article

Article 2 : Les conclusions de la VILLE DE PARIS tendant, au casoù elle aurait, en exécution de l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1983, payé à Mme Y... somme

qu'il avait, au cours du temps qu'il a passé dans l'organisation TODT, été contraint au port de l'uniforme, soumis aux lois militaires du temps de guerre, et qu'il lui avait été remis un fusil, un casque

FAVEUR DE L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE DE LA ZONE ANTERIEUREMENT DESSERVIE PAR LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA COMMISSION COMPRENAIT, PARMI SES MEMBRES, LE SIEUR CASSOU

Enfin, ces chiens ne peuvent être détenus par une personne condamnée pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour délit ayant fait l'objet d'une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.