Abdelkader X..., élisant domicile Poste de Oued Taga, (05760) Batna (Algérie) ; M.

d'hoirie, ou en faveur de son conjoint" ; Considérant que, par acte notarié du 13 novembre 1992, dont la passation avait été autorisée par une ordonnance du 8 juin 1990 du juge d'instance de Gannat (Allier

Ali A, demeurant ... ; M.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

... entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ... lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date »

DESPREZ MARCEL , DOMICILIE 4 ALLEE DE NORMANDIE GIRONDE , FRONSAC, 19/ MME DUBIGEAN MONIQUE , DOMICILIEE 79 TER, RUE CLAIRAT A BERGERAC DORDOGNE , 20/ M.

Par un arrêt n° 24PA00033 du 7 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air Algérie contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, représenté par son président, domicilié

Hacène YX et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52

le bénéfice des dispositions de la loi du 23 février 2005 relatives à l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie

Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis

AHMED , DEMEURANT 20.24 CITE DU 11 DECEMBRE A ANNABA EN ALGERIE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, TRANSMISE PAR CE TRIBUNAL AU CONSEIL D'ETAT ET RENVOYEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU

familles ; Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présenté par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général, domicilié

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima, Zhora A, épouse B, élisant domicile ...; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Rebraïa X..., demeurant B.P. n° 60 à Kaïs (40200) en Algérie

Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation".

Lounas A et son épouse, Mme Baya B épouse A, élisant domicile ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta X..., élisant domicile chez son fils, M.