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SUPERIEURS A ETE AUTORISEE AU TITRE DU A ; CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DU DECRET N'ONT PAS FAIT UNE APPLICATION ILLEGALE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN DECRET DE DEROGATION

LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION

Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Dérogation contractuelle.

. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

.* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation.

CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.

pour résider en dehors du siège de cette juridiction ; Considérant que pour refuser de faire droit à la demande de Mme X, de remboursement des frais de déplacement qu'elle avait été amenée à exposer

ACCORDEES : CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Révocation d'un fonctionnaire de police ayant dérobé quelques parpaings sur

Considérant qu'en dehors de la dérogation aux dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts, prévue par l'article 1497 du même code, pour les locaux d'habitation qui présentent un caractère

solidarité et au renouvellement urbains : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors

ET CIE" LE 29 AVRIL 1974, DOIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6°

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Absence - Décret pris par un gouvernement démissionnaire en dehors de sa compétence.

DOIT ETRE DE 18,50 METRES, SOIT 6 NIVEAUX REZ-DE-CHAUSSEE, 4 ETAGES DROITS ET UN ETAGE EN RETRAIT " ; QU'IL PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CES REGLES PAR UNE DISPOSITION FINALE AUX TERMES DE LAQUELLE "