DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Fixation de l'indemnité de reprise d'un office d'avoué devenu

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets Nomination d'un membre de la commission administrative d'un hospice devenue définitive - Irrégularité de cette

STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE DE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 FAITE, LE 2 AVRIL 1959, PAR LE SIEUR X..., ETAIT DEVENUE

un jugement en date du 3 juin 1992, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme X... dirigée contre cette décision ; que Mme X... n'ayant pas fait appel de ce jugement, il est devenu

septembre 1980 ; que transporté le jour même au Centre Hospitalier d'Angoulême pour y subir l'intervention chirurgicale que nécessitait son état, l'enfant ne put survivre malgré cette opération et décéda

annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute l'intéressé, est devenu

de l'ordonnance, les modalités d'application de cette dernière et qui étaient nécessaires à son entrée en vigueur, l'ordonnance attaquée n'a reçu aucune application avant la date à laquelle elle est devenue

de permettre à la victime d'apporter la preuve du préjudice qu'elle avait subi du fait de cet arrêté ; qu'au vu des documents produits, le tribunal administratif a, par un jugement du 21 avril 1986, devenu

grande-voirie : Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un collecteur privé recueille des eaux usées qui proviendraient d'habitations sises au lieu dit "Cap de Nice" et les déverse

. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas lui-même, les locaux devenus vacants.

compétence de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département des Pyrénées-Orientales ; Mais considérant que, par une décision du 17 octobre 1994, devenue

. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères

l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du 7 janvier 1942 et qu'il est devenu

l'introduction de sa requête, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a, à la suite d'une nouvelle réunion de la commission paritaire locale et par une décision en date du 9 juin 1992 devenue

PAR LEURS BAILLEURS ; QUE CE CONGE EST DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. X...

tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation qui aurait eu pour effet, s'il avait été accueilli, d'entraîner une décharge totale et a ordonné une mesure d'expertise ; mais que par un jugement, devenu