Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française les Français même mineur qui, ayant une nationalité

X..., OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, MARIE ET PERE DE 4 ENFANTS, ALORS EN POSTE A L'AMBASSADE ...

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français, même mineur qui, ayant une nationalité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le français même mineur, qui ayant une nationalité

L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité

la nationalité française, le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 26 décembre 1983 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN ALGERIE ET UNE SOMME DE 2.709.957,07 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES RECOLTES STOCKEES ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; LA DEUXIEME DECLARATION

Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1984, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui ayant une nationalité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Lunabam ; Considérant ce qui suit : 1.