la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985, pour son activité de sous-loueur d'immeuble, dans les rôles de la commune de Brive-la-Gaillarde

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la S.C.P.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

X... et de Me Garaud, avocat de la SCOP Manuest, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 29 novembre 1982, M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Célice, avocat de la Ville de Royan, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et de la S.C.P.

Angeli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Angeli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de GARDANNE, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Mukobo X..., - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION "AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST" et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Vicky Y... Z... X..., - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ATLANTIC-BURO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Médard X..., - les conclusions de M.