Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN VISA DE LONG SÉJOUR EN CAS DE MARIAGE AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS (ART.

d'aisances et robinets de palier - Autorisation spéciale pour l'établissement des fosses d'aisances

. | 47 PECHE MARITIME - Entreprises d'armement - Autorisation de licenciement de marins pour cause économique - Loi du 18 mai 1977 - [1] Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie

Claude AE, demeurant ..., Mme Marianne AD, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Jean-Louis AB, demeurant ..., M. Dominique AA, demeurant ..., M. Eric Z, M. Paul Y, M. Gérald X, M.

liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion

sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; qu'en vertu de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : ... 2° est conforme aux normes définies

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

jugement, en date du 21 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1983 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la création d'une maison

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Président de la République a refusé d'autoriser leur mariage ; 2°) de mettre à la

GROUPEMENT OSTREICOLE DE BINIC" GOBI ; QUE CE DERNIER A OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION