03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée

Régis X... qui conduisait son véhicule automobile sur la route nationale 151, venant de Poitiers dans la direction de Saint-Savin (Vienne), a perdu, en pénétrant dans une nappe d'eau, le contrôle de son

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77

. - CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI - LITIGE RELATIF À UN REFUS DE SIGNATURE D'UN TEL CONTRAT - PARTIES - ETAT ET EMPLOYEUR - CONSÉQUENCE - DÉFENSE CONTENTIEUSE ASSURÉE PAR L'ETAT [RJ1].

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée d'un tel

D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque - Fins pouvant être légalement poursuivies par un tel

permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux ; Considérant que le décret attaqué du 11 septembre 2003 modifie la liste annexée au décret du 29 avril 1994 en y faisant figurer les nappes

fond que Mme X... est propriétaire des terrains sis sur la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon d'une superficie totale de plus de 7 000 m situés le long de la route nationale 20 et classés en zone NAUE

Nazar A et, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; qu'en retenant, s'agissant des postes n°s 2 et 31 relatifs à la prolongation du pompage pour le rabattement de la nappe

régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution que les agences de bassin peuvent établir des redevances assises sur les activités rendant nécessaire ou utile leur intervention ; que tel

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

.* - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS. DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

analogue à celle des praticiens médi- caux, en permettant la fixation, par convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales natio- nales

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 MAI 1969, LEDIT ACCIDENT AYANT ETE PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE

. - | CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES, COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.

ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit