PICHON X..., représenté par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M.

son arrêté du 17 novembre 2004 qui permet aux agents de l'administration de pénétrer sur le territoire de la commune de Fouesnant afin de préparer un projet de tracé pour la servitude de passage des piétons

sur deux motifs tirés l'un de ce que la salle de bal se trouvait dans un quartier résidentiel dans lequel la circulation et le stationnement des véhicules risquaient de compromettre la sécurité des piétons

3 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

l'article L. 441-3 du même code : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de l'accessibilité du projet en transports en commun ainsi qu'aux piétons

d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 du président de Grenoble-Alpes Métropole portant alignement individuel au droit de la parcelle cadastrée section AB n° 82, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Mésage

Vu la procédure suivante : L'association Collectif riverain rue Jean-Pierre Timbaud, M. B D et l'association Réseau vivre Paris !

que la rampe d'accès ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle n'empiète pas sur le domaine public alors qu'un projet peut porter atteinte à la sécurité des piétons

aux voies publiques et privées sont applicables à la création d'une voie nouvelle interne à l'emprise du terrain ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'aménagement piéton

création, dans un secteur dit "îlot C 3" délimité par la rue Saint-Blaise, la rue du Clos, la rue de la Petite Ceinture et la rue Vitruve d'un équipement public constitué d'un espace vert et de voies piétonnes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2007 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2007 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT

ROUTE FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE LA PART D'AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET QUE DES PANNEAUX SONT APPOSES LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES LAISSENT PRESAGER DES CHUTES DE PIERRES

voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons

d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'atteinte à l'emplacement réservé pour la création d'une voie piétonne

2018 par laquelle le maire de Vaas (Sarthe) a refusé de faire droit à leur demande tendant, à titre principal, à la suppression de la ligne blanche tracée pour délimiter un cheminement réservé aux piétons

Y... et forme l'emprise d'un passage pour piétons, fait partie du domaine public de la commune si, toutefois, elle est la propriété de celle-ci ; 2°) de déclarer que cette parcelle appartient au domaine