QUE LA PLUS-VALUE DONT IL S' AGIT EST DE LA NATURE DE CELLES QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, DOIVENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE

SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS

. / Dans le cadre des programmes de logements ou de toute opération à vocation d'habitat créant une surface de plancher de 375 mètres carrés ou plus, ou comportant au moins 5 logements, le nombre de places

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

de terrain figurant à son actif - Contestation de l'existence de la plus-value.

en l'état futur d'achèvement - Exercice de rattachement de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

resultant de la vente et de l'apport susmentionnes ont ete realisees par le sieur x, respectivement le 7 janvier et le 19 mai 1964 ; que, par, suite, les dites plus-values etaient imposables au titre

publique, a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales relatives à la plus-value

proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans... après l'acquisition" que l'article 150 H du même code précise que la plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par

fixées par le présent article ... " ; que le II du même article fixait les modes d'évaluation de ces plus-values et qu'aux termes du III : " Les plus-values visées au II ne sont pas imposées lorsque le

decembre 1973 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values

SONT RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES MEMES CONTRIBUABLES POUR PLUSIEURS ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].