de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 4 mai 1973 alors en vigueur, relatif à l'organisation de services spéciaux de transports publics routiers

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la protestation de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Nana Y...

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Alice X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant,

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats dont le nom figure sur le bulletin

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Odette X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande adressée par M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'UVERNET-FOURS (Alpes-de-Haute-Provence), pour demander l'annulation du jugement

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery avocat de M. Y..., de la SCP LyonCaen, Fabiani, Thiriez, avocat du Syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René Guy X..., - les conclusions de M.