française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. (...) " ; 2.

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Pistes d'aérodrome.

Robert PERRIERE, Mme Monique MAROTZKI, M. et Mme Emile SORIA, M. J. MAROTZKI, M. Michel ESCLAPEZ PRIVAT, Mme Marie-Rose SOLER, M. Paul RAOUX, M.

résident marocain, sans opérer la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, elle a été assujettie à cette retenue à la source au

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 11 AOUT 1972 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL

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14-02-01-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Etrangers - Reconduite à la frontière.

. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

fournies par ce service ; que, par suite, alors même qu'elles n'en couvrent pas entièrement le coût et que leur montant tient également compte d'un "quotient familial", lesdites participations sont soumises

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LA VILLE DEPUIS 1953 A LA SOURCE