Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. / 3.

cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'erreur de droit en appréciant, pour l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l'existence d'un établissement stable

en France au domicile de son gérant ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un établissement stable en France, qu'un nombre important de documents avaient

Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

16 novembre 2006 dans les locaux de la société Senstronic par l'administration fiscale, cette dernière a considéré que la société Mecatronic disposait en France, dans ces locaux, d'un établissement stable

administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase

peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... 2°) L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer une place d'hébergement stable

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société Valueclick International Limited exerçait en France une activité imposable, par l'intermédiaire d'un établissement stable

pouvoir de contrôle des déclarations de résultats de cette succursale, à remettre en cause la déduction d'intérêts versés, selon les circonstances, au siège de la société, à d'autres établissements stables

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt assignées à la société Parfac Export GmbH au titre de la réintégration dans les bénéfices de l'établissement stable

et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en tant qu'elles excèdent un montant égal à 10 % des bénéfices de son établissement stable

situé dans un autre Etat membre que celui de cette société résidente, a pour conséquence que la situation fiscale d'une société résidente qui possède un établissement stable dans un autre Etat membre

Un chantier de construction, d'assemblage ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. / 4.

rechercher d'abord si elle disposait d'une entreprise exploitée en France, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, avant de rechercher ensuite si elle y disposait d'un établissement stable

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources