Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

de l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire d'Hendaye jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement en vue de la régularisation du vice qu'il a retenu, tenant

délai de quatre mois imparti à la société Le Puits de l'Etoile et à la commune de Peypin pour lui notifier un permis de construire régularisant les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la société Beauséjour ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du syndicat CGT Framatome Ugine (ex CEZUS) et de M.

sur la requête de la société Almo, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation, dans un délai de trois mois, du vice entachant cette décision et tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

J Vidal un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire accordé le 10 septembre 2017, tenant

l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de la société Neosens et lui a imparti un délai de cinq mois à compter de la notification de l'arrêt pour produire à la cour une mesure de régularisation du vice tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la commune de Nice ; Considérant ce qui suit : 1.

2023, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande pour permettre à l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie d'obtenir un permis modificatif régularisant les vices tenant

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme E et autres; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Eurométropole de Metz ; Considérant ce qui suit : 1.

A et à la commune de Corenc pour notifier au tribunal un permis d'aménager régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C, - les conclusions de M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.