Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Chaumont-Porcien, - les conclusions de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Bodnem X..., - les conclusions de M.

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du docteur Gérard X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil National de L'Ordre des Médecins, - les conclusions

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la commune de Concremiers. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Maître Thomas-Raquin

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER et de Me Spinosi, avocat

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE et de Me Bouthors, avocat de la société Thermosani

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI de Guelvad, - les

n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin