CETAT19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-values à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [ art. 152 C.G.I

A L'ACTE DE VENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M.

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE

LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUFERFICIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, "LES PLUS-VALUES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

physiques et de la taxe complementaire dont le sieur ... n'est, par suite, pas fonde a demander decharge; En ce qui concerne l'impot sur le revenu des personnes physiques etabli a raison de la plus-value

INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1968, NI SUR LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1968, QUI S'EST SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LA LOI DU 12 JUILLET 1980 A VALIDE

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Pour le calcul de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et dans le cadre de la détermination des " plus-values

X..., de la plus-value litigieuse lui a été notifié par l'administration le 8 juin 1977 ; que, dans sa réponse à cette notification, le contribuable a expressément demandé à bénéficier des dispositions

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR POUR DETERMINER LE MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS VALUE

CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LA PLUS-VALUE

SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS

TERRITORIALES -Cantons - Création par décret - Validation législative. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Validation législative - Création de cantons en Corse.

Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value