67/15, y compris lorsqu'est en cause une situation dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre, comme l'a jugé la Cour par son arrêt du 30 janvier 2018, College van

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 février

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la réunion tenue à Rouen le 4 novembre 1985 par la commission d'expulsion que le moyen tiré par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 22 mars 1985 le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Grigny refusant de communiquer

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, par laquelle la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE fait appel du jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Versailles : - a omis de statuer sur la fraction des revenus distribués en litige correspondant à la prise en charge par la société Etablissements Marchand des dépenses afférentes à deux véhicules de type van

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1° l'a condamnée solidairement avec MM.

mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à l'office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain sis 148-154 quai Louis Blériot, 2-18 rue Van

Staatssecretaris van Financiën (affaire C-337/08), du 18 octobre 2012, X NV c. Staatssecretaris van Financiën (affaire C-498/10), du 17 septembre 2015, J.B.G.T.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.