juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif, le Commissaire de la République du Var a indiqué

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Epoux X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants allèguent que l'agrandissement de la colonie

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT PASTEUR, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-9 du code de la sécurité sociale

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X..., auxquels la société à responsabilité limitée "Les Frignants" avait

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société LUCK ET FILS, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier

CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par acte du 31 décembre 1986, la S.A.

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son jugement en date du 3 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a

Silva, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière