visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si le ministre conteste dans ses écritures la véracité

d'une pension d'invalidité de 2 939 F par mois ; qu'un jeune frère de l'intéressé, âgé de 19 ans, qui vivait au foyer familial, percevait une allocation de chômage de 3 379 F par mois ; que l'intéressé versait

de la seule appartenance tribale des intéressés ; qu'il ne ressort pas pièces du dossier qu'en estimant que ce récit était peu convaincant et n'était étayé par aucun élément de nature à établir sa véracité

consommations relatives aux prestations de services à la personne et accompagné d'éléments explicatifs et de justificatifs permettant à la DAP d'exploiter ces données et de s'assurer de leur cohérence et véracité

que le droit à pension militaire de retraite est ouvert aux personnels ayant accompli une durée de services au moins égale à 15 ans et à lui indiquer qu'au cas où il solliciterait une pension, il se verrait

place du Général Leclerc à Colombes (92700) ; - n° 95 625, présentée par Mme Sylvie VANNIER, demeurant 12, rue Emile Landrin à Boulogne (92100) ; - n° 95 626, présentée par la SCP CALE et TEYSSIER-VERMOT

de solidarité, sa mère était en mesure de lui apporter un soutien moral, un de ses frères, agent des postes, vivait au domicile de ses parents et percevait un traitement mensuel de 4 800 F dont il versait

Damien Y... versait à sa mère chez laquelle il vivait une aide mensuelle de 1 500 F, cette somme ne dépassait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment

était "entaché d'invraisemblances", que "ni les déclarations du requérant au cours de l'audience publique, ni les coupures de journaux qu'il avait versées au dossier ne sont de nature à établir la véracité

pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'essentiel de ses ressources provenait des subsides que lui versait

qui est suffisamment motivée et n'a pas méconnu l'obligation qui lui incombait de se livrer à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que la véracité

N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE SON RECIT, LEQUEL "PRESENTE PAR AILLEURS PLUSIEURS VARIATIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE VOLONTAIRE OU NON DE SA PARTICIPATION

QUE LEUR VERSAIT LE "CLUB DE PROTECTION" INTERESSE PAR L'AFFAIRE TRAITEE ; QU'IL ETAIT LUI-MEME REMUNERE PAR DES HONORAIRES, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE EN RELATION AVEC LES INTERETS EN JEU

DE L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LA COMMUNE, A LA RENTREE DE 1957, ET LUI VERSAIT, DEPUIS LORS, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, AES OFFERT, LE 10 JAN VIER 1969, A L'INTERESSEE D'OCCUPER LE LOGEMENT, DEVENU VACANT

elle réside ; qu'ainsi, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établie ; qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute l'existence du lien de filiation et la véracité

l'existence d'une épouse française et d'une fille portant le nom de cette dernière mais dont il revendique la paternité, le requérant ne fournit aucun document qui puisse établir de façon probante la véracité

justifie, ni de l'insuffisance, eu égard aux besoins de sa mère seuls à prendre en compte, des ressources ci-dessus, ni, en conséquence, de l'insuffisance des parts de la pension alimentaire qu'elle versait

mentionnaient cette adresse ainsi qu'un avis d'imposition le concernant qui ne faisait pas état d'une résidence alternée de ses enfants à son domicile mais comportait déduction de la pension alimentaire qu'il versait

foyer, et du dédommagement que son fils lui verse chaque mois, sans tenir compte du caractère non imposable de la prestation de compensation du handicap et de l'objet du dédommagement mensuel que lui versait

entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que l'attestation et le certificat médical produits ne suffisent pas à établir sa région d'origine et la véracité