des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés

exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais par la délivrance d'une carte de séjour en tant que salarié ou au titre de la vie privée et familiale, de sorte que le préfet commet une erreur de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

133-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, aux conventions et accords collectifs déterminant les garanties collectives dont bénéficient les salariés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

justifier, dans son principe comme dans son montant, de l'exactitude des écritures qu'elle a passées en portant parmi ses charges d'exploitation des frais de déplacement qu'elle a remboursés à des salariés

et ont vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 133-8 du même code qu'il

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

des retenues pour la retraite ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les personnels de la société " Compagnie du Nord " étaient affiliés, pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, après adhésion

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Elle comporte l'autorisation pour l'étranger, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées dans un ou plusieurs départements ou dans l'ensemble du territoire métropolitain.

Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour

au séjour en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion