QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1959 ET 1960, "LA MAJORATION DE DROITS PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE REDUITE...

1759 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts : 1.

1759 du code général des impôts issu de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

1759 du code général des impôts.

Elle a par ailleurs infligé à la société l'amende de 100 % prévue par les articles 117 et 1759 du code général des impôts en cas de défaut de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premiers et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 3.

En réprimant les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations mentionnées au I de l'article 1758 A du code général des impôts et en disposant que la majoration prévue à cet article ne

1736 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

1759 du code général des impôts.

1759, 1737 et 1788 A du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE QUICK est rejetée.