et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et de la recherche ; qu'aux termes de l'article 54 de la même loi devenu l'article L. 952-1 du code : (...) le personnel enseignant

7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 ; 2° Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n

B à la somme de 3 388 430 euros.

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 juin 1989 est modifié comme suit : "Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le département de la Réunion

162 F, et de dégager un bénéfice fiscal de 85 838 F ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts, les dépenses faites pour acquérir un élément de l'actif

pour les années 1995 à 2000 sur le fondement de l'article 259 A du code général des impôts, assorti de la pénalité de 80 % prévue par le 3° de l'article 1728 du même code en cas d'exercice d'une activité

C D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 8° de l'article 2 du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ".

21 avril 1986 du conseil de prud'hommes de Montmorency, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION est rejeté.

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, et notamment son article 15 ; Vu le code général des impôts

ET 110 389/LIQ/N DU 25 AOUT 1976 ET LES DECISIONS ADDITIONNELLES N° 243 761/LIQ/N/ET 243 762/LIQ/N/DU 27 AVRIL 1979 PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANIFOM A L'EGARD DE M.

ARTICLE 2 - LES DEMANDES SOUMISES PAR LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SONT REJETEES.

4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

de 384 m2 pour le calcul de la densité de construction ; Sur la valeur vénale : Considérant qu'aux termes de l'article R.333-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Si l'administration

la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures ; qu'aux termes de l'article 380 du même code : "La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de