A B a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 22NC02101 du 24 janvier 2023

n'a pu avoir pour portée de refuser l'exécution dudit jugement ; que la requête de la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA a ainsi le caractère d'un litige distinct ; que, par suite, les dispositions de l'article

L. 911-4 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement rendu par le même tribunal le 6 juin 2007 ; 2°) la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 1 832, 82 euros avec intérêts

X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas

L. 911-1 du code de justice administrative, par l'article 4 du jugement attaqué, de réintégrer M.

A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt n° 18PA01194 du 24 octobre

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1702165 du 10 janvier 2020 par lequel

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative, en second lieu, condamné France Télécom à verser à Mme A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui

L. 911-4 et L. 911-9 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce que les intéressés puissent former un recours en indemnité tendant en réalité aux mêmes fins que le jugement du tribunal

Considérant, d'une part, que, saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour assurer l'exécution de l'arrêt du 3 juin 2010 par lequel elle a annulé la sanction de

Par une ordonnance rendue le 4 juin 2019 dans l'instance n° 1900268, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à