. 351-8 du code du travail, il appartient aux accords mentionnés à l'article L.352-1 du même code de définir les modalités d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage dans

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du maire de Riez en date du 15 décembre 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime

Par un jugement du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 13 décembre 2022 en tant seulement que le projet

L. 462-2 du code de commerce.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-23 du code du travail sont applicables ". 3.

ne devait porter, d'après l'article 15-II 8° du décret du 21 février 1972 modifié, que sur la seule carrière faisant l'objet de la demande de permis ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier,

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122

l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

L. 134-25 du code de l'énergie.

L. 441-1-1 du code du commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans les affaires susvisées, la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SCI Odin ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation