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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742987
17 juin 2019
17 juin 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203821
22 octobre 2003
22 octobre 2003
commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204571
6 juin 2003
6 juin 2003
les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026719821
29 novembre 2012
29 novembre 2012
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841282
29 avril 2020
29 avril 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021646847
31 décembre 2009
31 décembre 2009
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte l'équilibre existant entre les différentes formes de commerce de la zone et ne comporte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755415
26 octobre 2011
26 octobre 2011
du travail ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
12 février 2014
Considérant que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2,
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475985.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300281 du 30 juin 2023, ce juge des référés a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962831
29 mai 2020
29 mai 2020
grand public (SECIMAVI) doit être regardée comme tendant à qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
13 décembre 2004
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176113
11 février 2004
11 février 2004
des impôts, et notamment son article 1609 septvicies ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192746
29 juillet 2004
29 juillet 2004
administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2 et 3 de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675499
4 mai 2015
4 mai 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officiellePage 5 sur 65