SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Obligation d'effectuer certains travaux connexes.

syndicale autorisée du canal de Gignac ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'association syndicale autorisée (A.S.A.)

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des taxes syndicales mises à sa charge par

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syndicale des producteurs agricoles de la Guadeloupe, association syndicale autorisée placée sous la tutelle du préfet de la Guadeloupe et dont l'objet est d'assurer l'irrigation des terres agricoles

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

. - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE. -

LA VALLEE DE LA DIVES ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret

condamné à garantir l'Association syndicale de reconstruction.

foncières constituées en exécution de l'article 27 du Code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Refus du président du conseil général d'autoriser l'exécution

remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE, DONT LE SIEGE EST A MAISONS-LAFFITTE, ...

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

droit, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) annule ladite décision du directeur général de la caisse des dépôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations

X..., associé de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS, en juin 1983 ; que M.