de la propriété - Caractère non limitatif de l 'énumération de l'article 31 du Code général des Impôts.

cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].

date du 11 mai 1950 relative à l'application de l'article 93-3° du Code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984, 1986 et 1987, dans les rôles de la commune de Torcy ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

termes de l'article 1083 du code général des impôts : "Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement à condition de

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

général des impôts : "A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables

[article 180 du C.G.I.] - Application correcte des dispositions de l'article 180 du Code général des impôts.

des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code général des impots

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts, entre dans le champ d'application de cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-1719

versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

général des impôts.