) ; Considérant que, par une ordonnance du 12 novembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné le département du Gard à verser à M. et Mme A une provision, fixée à 120

le juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser au centre hospitalier de Castelluccio une provision d'un montant de 31 720 euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit

une somme de 4 295 892 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, sous déduction des sommes versées en exécution de l'ordonnance du juge du référé provision.

Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris (75007) ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation

le 11 juin 1980 une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 F, le 22 septembre 1980 une nouvelle provision de 2 000 F et qu'à des dates indéterminées elle a porté, par deux autres versements, le

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de désigner, au titre de l'aide juridictionnelle totale, un avocat aux conseils ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 500 000 euros

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

le juge des référés du tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Cap en cas Restauration la somme de 46 532,38 euros à titre de provision correspondant au montant de factures impayées

X... reproche, en second lieu, à l'administration d'avoir inclus dans ses bases d'imposition des sommes détenues pour le compte de ses clients, que ces derniers lui avaient versées à titre de provision

Par un jugement n° 1607123 et 1607124 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande de provision et condamné l'Etat à verser

Par une ordonnance n° 1801578 du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Thiron-Gardais à verser à la Société générale, à titre de provision, la

Vu la décision, en date du 3 février 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M.

VERMANDOISE INDUSTRIES, qui a pour activité la production de sucre et d'isoglucoses, a constitué, au titre des exercices clos les 30 juin des années 1982, 1983, 1984 et 1985 des provisions en prévision

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246

du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 août 2006 rejetant sa demande tendant à la condamnation du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) à lui verser une provision de 2 990 056,20

à titre de provision une somme de 130 836,25 euros toutes taxes comprises.

X... entrait dans les prévisions du 4° du b de l'article 80 ter, sans rechercher si la rémunération totale allouée à ce salarié excédait la plus faible des rémunérations versées aux dirigeants de l'entreprise

responsable à lui verser une provision sur salaires, des salaires mensuels à compter du mois de juillet 2010 et de condamner la Société Civile Professionnelle Silvestri à lui délivrer des bulletins de

B...et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 3 500