Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, à la commune de Fuveau et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du maire de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir) en date du 6 octobre 1987 l'informant que son terrain n'était pas classé dans la zone constructible du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler ladite décision

en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a annulé la décision du 7 septembre 1980 du directeur de l'U.E.R.

4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non avenue sa demande, enregistrée le 17 février 1988, sous le n° 88-1546, au greffe de ce tribunal, dirigée contre diverses décisions

des médecins et agents de la fonction publique hospitalière constituent des déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante ; qu'ainsi, ils ne constituent pas des décisions

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19

police nationale du Nord a fixé les modalités d'exécution du service départemental de la police de l'air et des frontières et à surseoir à leur exécution ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a

et le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat soient condamnés à verser au requérant une indemnité de 500 000 F chacun, étaient irrecevables faute d'une décision

de Paris intervenue à la suite de leur demande de délivrance d'une copie de la liste des conseils juridiques inscrits dans le ressort de cette juridiction ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision du 13 février 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février

Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions