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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216850
26 octobre 2005
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 juillet 2003 par lequel la cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec MM.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502514.20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : L'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thiéblemont-Faremont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689954
30 mai 1986
le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré
CETAT:CETATEXT000007694069
15 novembre 1985
. : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE A ENREGISTRE LA DECLARATION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620620
27 février 1984
EST, NOTAMMENT, REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136183
30 décembre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en date du 26 juillet 2001 déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 pour la déviation de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223429
24 novembre 2006
, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234601
15 mars 2019
Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615489
7 décembre 1977
ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS DEPENDANT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676081
13 octobre 1982
QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DECLARE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618879
18 juin 1980
EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643749
24 avril 1974
D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646178
9 février 1977
CONFORME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, DU DECRET ATTAQUE, QUE CE DECRET A BIEN ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ; SUR LA REGULARITE ; EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243181
10 juillet 2006
. ( ) La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708564
1 juillet 1983
JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008167526
8 juin 2004
pour une Union européenne forte et indépendante, élargie à la Turquie, luttant contre toutes les formes de discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938245
30 mai 2007
A...a porté sur ses déclarations de revenus des années 1991 et 1992, au titre de charges ouvrant droit à réduction d'impôt et en commettant d'ailleurs une erreur matérielle, les sommes respectives de 400
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492994
12 octobre 2018
Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B...six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620386
28 octobre 1983
EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR, OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
CETAT:CETATEXT000007708525
29 juin 1983
des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a déclaré
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