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472 résultats pour « declarations des descendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216850

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 juillet 2003 par lequel la cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec MM.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502514.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : L'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thiéblemont-Faremont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689954

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694069

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

. : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE A ENREGISTRE LA DECLARATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620620

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

EST, NOTAMMENT, REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136183

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en date du 26 juillet 2001 déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 pour la déviation de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223429

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234601

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615489

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS DEPENDANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676081

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DECLARE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643749

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

D'ETAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE, PRIS SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, LES AFFAIRES DEPENDANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646178

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

CONFORME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, DU DECRET ATTAQUE, QUE CE DECRET A BIEN ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ; SUR LA REGULARITE ; EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243181

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

. (…) La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708564

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167526

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

pour une Union européenne forte et indépendante, élargie à la Turquie, luttant contre toutes les formes de discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938245

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A...a porté sur ses déclarations de revenus des années 1991 et 1992, au titre de charges ouvrant droit à réduction d'impôt et en commettant d'ailleurs une erreur matérielle, les sommes respectives de 400

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B...six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620386

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR, OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708525

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a déclaré

Source officielle

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