CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

33-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - TUTELLE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LE CHOIX DES MINISTRES CHARGÉ DE LA TUTELLE - CONTRÔLE RESTREINT. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS

pour excès de pouvoir - Nombre des élèves admis à l'école publique - Fixation par arrêté municipal - Suspension par le préfet - Admission d'élèves étrangers à la commune - Recours pour excès de pouvoir

dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019) représentée par sa déléguée générale ; l'association " Ban Asbestos France " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

de la Sambre ; que l'"Interprofessionnelle du bassin de la Sambre " demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 décembre 1979 qui a rejeté sa demande d'annulation pour excès

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

ne pouvaient dès lors être autorisés sans méconnaître les prescriptions réglementaires alors en vigueur relatives aux plans d'urbanisme ; qu'eu égard au motif ayant ainsi justifié l'annulation pour excès

BIDALOU a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du

DE LA SOMME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., L'ACQUISITION PAR LA VILLE D'AMIENS DE PARCELLES DE TERRAINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès

D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ; 2°) de mettre à la

, demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de

de sa créance ; qu'elle n'est donc pas fondée à invoquer les dispositions citées ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès