Par une ordonnance n° 2205760 du 2 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

124 euros et 8 934 euros, d'autre part, à la suspension des poursuites résultant de ces avis à tiers détenteur ; que, par un jugement du 24 septembre 2009, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent

contestations relatives au recouvrement de l'impôt et qui portent sur la régularité en la forme d'un acte de poursuites relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, juge de l'exécution

l'annulation de l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris, en date du 10 septembre 1998, ayant rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir, de sursis à l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale.

Mayala X..., demeurant ... (76038), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution

A au motif, d'une part, que ses conclusions relatives à la réversion de la pension militaire d'invalidité étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et d'autre part, que M.

commune de Montmorency et affecté à des fonctions de mécanicien chargé de l'entretien des véhicules automobiles de la commune ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution

Par une ordonnance n° 2400068 du 19 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2401919 du 2 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

; QUE LA SOCIETE NOIRCLERC N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) décide le sursis à l'exécution

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION

Par une ordonnance n° 2307460 du 18 septembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Vu la procédure suivante : Mme B A veuve C a demandé au tribunal administratif de Versailles l'exécution de l'arrêt n° 20/780 du 8 octobre 2020 de la cour d'appel de Versailles portant rectification d'erreur

-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, motif pris de son incompétence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté, motif pris de son incompétence, son

. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.