CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil

administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'une autoroute.

BIENS CULTUELS. - USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL - CONDITIONS - 1) USAGE LOCAL - EXISTENCE - NOTION - 2) USAGE EXISTANT DEPUIS 1905 - ABSENCE [RJ1].

PRÉFETS. - POUVOIR DE RÉQUISITION EN ALSACE-MOSELLE - EXISTENCE. | 49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - POUVOIR DE RÉQUISITION DU PRÉFET EN ALSACE-MOSELLE - EXISTENCE.

E...A...au titre des troubles dans ses conditions d'existence, d'autre part, mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Existence ou absence d'un contrat - Absence - Commande verbale non opposable à une commune - Absence

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CETAT60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Faute personnelle rendue possible par l'existence

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

chaussée routière - Troubles de jouissance. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE

DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE - QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE. | 24-01-02-01-01 DOMAINE.

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* ELEMENTS.

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - NOTION.

POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - Contentieux - Assiette - Moyen opérant - Existence - Moyen tiré de ce qu'en cas de modification de la destination de la construction existante,

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE

. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Existence - Affouage.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'existence d'un titre exécutoire permettant le recouvrement de la somme en litige : 2. Devant la cour, M.