) ; que selon l'article 5 du même décret : Le permis de mise en exploitation est délivré de droit (...

NORMES ET CONDITIONS QUI LES DISTINGUENT AUSSI BIEN DES TAXIS, REGLEMENTES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DES COMMUNES, QUE DES VOITURES DITES "DE PETITE REMISE", DONT L'EXPLOITATION

A, qui exploite un manège forain d'autos tamponneuses, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle d'ensemble qui n'a donné lieu à aucun redressement et d'une vérification de comptabilité

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de la demande d'autorisation préalable d'exploiter, que l'EARL FERME

. et Mme D J, M. et Mme I et M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société d'exploitation

DIFFERENTS POINTS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE LESQUELS PREVOIENT QUE LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES

X... l'autorisation qu'il sollicitait, à titre de régularisation, d'exploiter une installation de récupération de matériaux au lieudit "Le Chambon" dans la commune de Thiers et lui a accordé un délai de

correspondant ; Considérant que le sous-traité d'exploitation, s'il porte autorisation d'occupation du domaine public par le sous-traitant et présente ainsi le caractère d'une concession domaniale, tend

par régularisation de l'exploitation faite sans autorisation depuis juin 2002 d'une surface de vente de 345,06 m² constituée par le magasin Leader Price situé 50-52, rue de Beaumont à Nice (Alpes-Maritimes

la requête n° 114648 : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en application des dispositions précitées le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation

E F, M. et Mme B C et M. et Mme D G ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation

hypermarché à l'enseigne " Auchan " de 10 000 m², une galerie marchande annexée de 7 030 m² de 14 moyennes surfaces de 17 248 m² et un centre automobile de 356 m² à Soues (Hautes-Pyrénées) ; Vu les autres

l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle d'1 ha de bois sur le territoire de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

; la SOCIETE ANGELIQUE FLEURS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2482 M du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL

, sont autorisées "l'ouverture et l'exploitation de carrières ... sous réserve que les constructions et installations qui y sont liées soient réalisées à titre précaire et soient enlevées en fin d'exploitation

PUBLIC DE BOLBEC DONT IL DETERMINAIT L'ETANDUE ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT CELLE QUE LA SOCIETE BANCE ET COMPAGNIE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que la circonstance que la SAS Pericolo Exploitation aurait, postérieurement à l'introduction de la requête, bénéficié d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale de la commission