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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471589.20230504
4 mai 2023
restitution correspondante assortie des intérêts au taux légal et d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté leur recours
ECLI:FR:CECHS:2023:471590.20230504
D et Mme C la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:471591.20230504
A la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:471593.20230504
ECLI:FR:CECHS:2023:471594.20230504
résultant de l'application d'un taux de part communale de 1 %, et d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté son recours
ECLI:FR:CECHS:2023:471595.20230504
C et Mme D la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:471596.20230504
D et Mme B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:471598.20230504
B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:471601.20230504
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454880.20220224
24 février 2022
Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, - sous le n° 2000736, d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale et d'harmoniser les positions prises par ces organismes de recouvrement
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493662.20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er décembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 12 décembre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617772
12 février 1986
X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622104
8 juillet 1987
X... fait valoir qu'une erreur matérielle affecte les mentions de l'avertissement qui lui a été adressé pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490303.20240718
18 juillet 2024
légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financiers que leur ont causés les différentes réformes affectant les conditions d'exercice de la profession réglementée d'huissiers
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462247.20220623
23 juin 2022
forfait de post-stationnement mis à sa charge le 15 juin 2020 par la commune de Strasbourg et de la majoration dont il est assorti.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620142
18 juin 1986
Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1974 au 31 août 1979, par avis de mise en recouvrement
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537077
27 novembre 2015
mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616523
1 décembre 1982
A MONTROUGE" LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CI-DESSUS RAPPELE .
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