écritures d'appel en ce qu'elle n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction absolue des exhaussements de sol posée par les dispositions de l'article UC1 du règlement du plan local

Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1981 par laquelle le maire de Strasbourg a imposé aux copropriétaires de l'immeuble "le Consul" certaines règles de sécurité d'incendie

société Valode et Pistre architectes à lui verser, d'une part, la somme de 160 606,17 euros HT en réparation du préjudice résultant du coût des travaux de reprise des dégradations dans le bâtiment K, les locaux

Un incendie d'origine indéterminée s'étant déclaré dans la nuit du 2 au 3 août 2015 dans les locaux de l'établissement, alors fermé pour congés, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales

F et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en jugeant que le plan local d'urbanisme de la commune de

et de secours des biens et des personnels des collectivités locales ou des établissements publics antérieurement compétents en matière de service d'incendie et de secours, n'a pas prévu de régime particulier

pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit

de secours des biens et des personnels des collectivités locales ou des établissements publics antérieurement compétents en matière de service d'incendie et de secours, n'a pas prévu de régime particulier

l'arrêté du maire de Val d'Isère du 20 août 2018 en tant qu'une partie de la terrasse située au sud-ouest du projet ne respecte pas la règle d'implantation fixée à l'article UC 7 du règlement du plan local

contre l'arrêté du 21 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 : "Les associations syndicales de défense contre les incendies

X et autres et de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, - les conclusions de M.

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER LA MOITIE DES INDEMNITES VERSEES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE

d'urbanisme, alors que ce dossier ne comportait qu'une étude des risques d'incendie réalisée en 2011 à propos d'un autre projet et dont il n'est pas établi qu'elle ait reçu un avis favorable du service

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT

Considérant qu'aux termes de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune La Courneuve : " 3.1 Accès / Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d'une largeur

X... a été entièrement détruit par un incendie le 12 juillet 1983 et que cette société n'a repris ses activités normales dans un autre local à Aubagne qu'en mars 1984 ; que, compte tenu de l'important

les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie

publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie (...) " ; 5.

X... avait consenti un droit d'occupation des locaux jusqu'au 19 octobre 1993 ; que le préjudice subi à ce titre par M.