notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

de l'acte de nantissement valait notification régulière de l'avis de mise en recouvrement. 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 décembre 1978, le tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne a prononcé la mise en règlement judiciaire

décisions contestées dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale ; qu'elles ont, également, été prises en méconnaissance de la directive 98/34 CE dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une notification

X... a reçu notification régulière le 14 octobre 1993 de cet arrêté et de la décision désignant le Maroc comme pays de destination, qu'il n'a pas déférés au juge administratif et qui sont donc devenus

émis le 21 juillet 2005, les copies d'écran des applications informatiques au moyen desquelles ils avaient été établis étant dépourvues de force probante à cet égard, et, d'autre part, d'établir la notification

B...a soutenu devant le tribunal administratif que la présentation, le 28 juin 2012, du pli contenant la décision litigieuse à une adresse située à Argenteuil ne pouvait être regardée comme une notification

A, sur la preuve de la notification régulière, le 9 juillet 1976, de la décision du 22 juin 1976 rejetant sa demande de pension militaire, par une lettre recommandée avec accusé de réception postal enregistré

celui-ci portait sur des revenus de bons de caisse non déclarés donnait au contribuable une indication suffisante sur la catégorie de revenus faisant l'objet du supplément d'imposition ; qu'ainsi cette notification

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite

Il résulte également de l'instruction, et notamment des pièces produites par l'administration le 29 novembre 2021 en réponse au supplément d'instruction, que l'administration a régulièrement notifié à

B...de justifier, dans un délai de quinze jours, de la notification régulière au préfet du Val-de-Marne du commandement de quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement ; qu'en réponse

mesure supplémentaire d'instruction, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'administration n'apportait pas la preuve d'une notification

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification régulière de l'arrêt attaqué le 13 octobre 2018.

au préfet de modifier le règlement pour relever la hauteur des clôtures et permettre des dérogations ; qu'il résulte de l'instruction que cette délibération a été régulièrement affichée à la porte de

entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet a omis d'examiner la pièce nouvelle produite à l'appui de sa demande de réexamen ; qu'enfin, en exécutant la décision d'éloignement avant la notification

et 28 septembre 2006, les copies d'écran des applications informatiques au moyen desquelles ils avaient été établis étant dépourvues de force probante à cet égard, et, d'autre part, d'établir la notification

B... située à Carqueiranne devait être regardée comme une notification régulière, le tribunal s'est exclusivement fondé sur ce que ce pli recommandé avait été retourné à l'administration par le service

X... avait formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'il résulte de l'instruction que le comptable n'avait pas non plus régulièrement notifié à M.

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie