Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la société DEFI FRANCE, - les conclusions de M.

Article 4 : Les personnes physiques défenderesses sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Lévis, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

Kerever, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

René A, premier défendeur dénommé, et à la commune de Magny-Cours.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations " ; 2.

Jean-Claude M, à Mme C, premier défendeur dénommé et à la société civile professionnelle Guillaume et Antoine Delvolvé, représentant les défendeurs en appel.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE VOUTRE SA et de Me Le Prado, avocat de la commune de Bernay-en-Champagne et autres

Il peut fournir toutes observations complémentaires " ; que ces dispositions relatives à la procédure disciplinaire ne font pas obstacle à ce que le rapporteur auprès du conseil de discipline exprime,

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B, - les conclusions de M.

décisions et sanctions le concernant ainsi que le préjudice en résultant ; 5°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les règles de procédure et la loi ; 6°) de condamner les défendeurs

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

Devys, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Société Juwi Energies Renouvelables, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations enregistrés les 5 décembre 2001, 2 avril 2002 et 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés