AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032275
16 juin 2008
16 juin 2008
en exercice ; le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des petites
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CETAT:CETATEXT000007740962
27 mars 1987
27 mars 1987
Article 2 : La demande présentée par le GAEC du Petit-Vermeney devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
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