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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937526

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction notamment de l'âge du mineur et des circonstances du placement.

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194764

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de l'annulation prononcée ; Considérant que la circonstance qu'un patient se trouve placé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854413

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746698

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

disposant pas de la possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695933

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

demande du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, la délibération du conseil municipal de La Courneuve en date du 15 décembre 1983 fixant pour 1984 le tarif des droits de place

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797069

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme DESSIMOND-RICOUX, l'arrêté du 16 novembre 1982 du préfet de la Haute-Loire portant placement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580647

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

RÉGULARITÉ. - AFLD - AGENCE DEMANDANT AU SPORTIF MIS EN CAUSE DE VENIR CONSULTER LE DOSSIER SUR PLACE - MÉCONNAISSANCE DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE. | 63-05-05 SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614931

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

D'UN CERTAIN NOMBRE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE DONT ELLE CONFIE L'EXPLOITATION A DES CHAUFFEURS SANS LEUR DONNER DE DIRECTIVES QUANT A LEURS HORAIRES OU A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ; QU'ELLE SE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615329

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOT ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630089

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644442

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 AOUT 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ-EN-OISANS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641527

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643579

Admin. suprême

1 décembre 1971

1 décembre 1971

.* PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F. ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641071

Admin. suprême

28 janvier 1970

28 janvier 1970

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641368

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de circulation des voitures de place

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639031

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652043

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES JEUNES FAILLET ET CHINEAU AVAIENT ETE PLACES AU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD-CHEVALLON, INSTITUTION PRIVEE EMPLOYANT DE TELLES METHODES, L'UN, EN QUALITE DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839262

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

communes de 10.000 à 40.000 habitants à confier l'emploi de secrétaire général à un membre du cadre d'emploi des attachés territoriaux déjà titulaire du grade de directeur territorial de classe normale, placé

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067928

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Sogefonds est une société de

Source officielle