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AND · OR · NOT · "…"5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194764
24 novembre 2004
24 novembre 2004
justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de l'annulation prononcée ; Considérant que la circonstance qu'un patient se trouve placé
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