omet de répondre au moyen tiré de ce que les informations relatives à la faune piscicole devaient, compte tenu du faible intérêt de cette dernière, être regardées comme suffisantes, en application du principe

Conseil national de l'ordre des médecins de demande pour obtenir 441 000 euros de dédommagement ni 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - elle méconnaît le principe

ignorer ou aurait dû savoir que ses fournisseurs étaient susceptibles de participer à un schéma de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a méconnu les principes

B... soutient que cette disposition méconnaît le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité

report d'imposition figuraient en annexe au traité de fusion, lequel était librement et publiquement consultable ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance du principe

critiquer ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris pour des motifs erronés, dus à une interprétation médiatique outrancière de l'usage du produit Sniffy ; - il méconnaît le principe

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

contesté ; - il méconnaît l'article R. 427-6 du code de l'environnement ainsi que la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe

d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article R. 427-6 du code de l'environnement ainsi que la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ; - il est intervenu en méconnaissance du principe

ACQUITTÉES POUR PERMISSIONS DE VOIRIE - ADMINISTRATION N'APPORTANT AU JUGE AUCUN ÉLÉMENT JUSTIFIANT LES ÉCARTS DE TARIF PRATIQUÉS - 1) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - EXISTENCE [RJ2]

Si la méconnaissance des conditions mises à l'octroi d'une aide est en principe de nature à en justifier le retrait, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le principe de proportionnalité,

suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

comme base du remboursement par l'assurance maladie des tarifs correspondant à 16 % de ceux qui s'appliquent en cas d'intervention d'un praticien conventionné, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu le principe

auquel il est exposé par l'effet du cumul des peines encourues dans l'Etat requérant, à raison des trois infractions dont il a été reconnu coupable, n'est contraire ni à l'ordre public français, ni au principe

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8

Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des

Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, du fait de l'absence de plafonnement du montant de l'amende, au principe de proportionnalité

les pièces du dossier et commis une erreur de droit en refusant la déduction de frais exposés au titre de ses locaux professionnels situés à Sorgues ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe

Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

contestée, en ce qu'elle met en jeu la garantie des libertés publiques, ressortit à la compétence de l'Etat et non des autorités de la Polynésie française ; - la loi du pays contestée méconnaît le principe