aux nécessités de l'ordre public ; qu'en l'état de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d'évaluation environnementale

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Annie X... et de Me Odent, avocat de la commune de Sarras, - les conclusions de M.

Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit, en jugeant que l'étude d'impact figurant au dossier de l'enquête publique

ne sera pas publiée. " ; 22.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement

pas une extension d'un bâtiment existant mais nécessitait au contraire la démolition du bâtiment implanté sur le terrain, qui avait d'ailleurs été réalisé avant même que le permis ne fût délivré ; qu'il

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, d'une part, le syndicat national CGT finances publiques, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 mai 2014 à 11 heures au cours

public est également contraire à l'article 32 du code de procédure pénale aux termes duquel le ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue des conclusions de la requête : Considérant que si la SOCIETE ARBED, concessionnaire de titres miniers, déclare former un recours contre l'ensemble

public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Dès lors, contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, le Premier ministre n'était pas tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés avant leur adoption

1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis à la disposition du ministère des affaires étrangères

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet

aux nécessités de l'ordre public ; qu'en l'état de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de

des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que les conclusions susmentionnées de la requête de M.