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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719850
3 décembre 2012
objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000036238082
1 juin 2015
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées " ; que l'article R. 245-72 du même code dispose que : " Tout paiement indu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624446
9 novembre 1987
Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 389 de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470456
5 octobre 2018
une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 2017 et 9 juillet 2018, la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
A... soutient que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles exonéreraient de taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont
CETAT:CETATEXT000038860055
31 juillet 2019
de mars 2011 à novembre 2012 restant à rembourser et a rejeté, les 25 mai et 6 septembre 2016, les recours administratifs obligatoires préalables formés par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007802746
11 juin 1990
54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613270
13 mars 1974
JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626704
23 mars 1988
pour excès de pouvoir mais seulement être déférée, par un recours de pleine juridiction, au juge administratif à l'appui de conclusions tendant à la décharge de cette contribution ; Considérant qu'il
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459951.20220610
10 juin 2022
aux fins de leur recouvrement.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861156
30 décembre 2015
Lovie Style, à l'issue de laquelle le vérificateur a estimé que cette société avait, en connaissance de cause, honoré des factures émises par les cinq fournisseurs mentionnés ci-dessus alors que les prestations
ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725
25 juillet 2024
D B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé, sur son recours
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616598
31 mai 1978
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611656
30 janvier 1974
DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
CETAT:CETATEXT000007611972
22 mai 1974
DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; QU'APRES AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE L'IMPOSITION FIGURANT DANS CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT 37.106,25 F, ELLE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241929
15 novembre 2006
décembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus de ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par avis de mise en recouvrement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
être regardées comme correspondant aux prestations que décrit précisément la convention du 1er janvier 2006. 4.
CETAT:CETATEXT000007616547
2 juin 1976
de services a laquelle elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement notifie le 21 septembre 1967 pour la periode du 1er novembre 1963 au 31 octobre 1966 et a rejete le surplus des conclusions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615150
5 mars 1975
DE SERVICES ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 7.044,66 F EMIS LE 2 MAI 1968 POUR LA
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