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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861178
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983346
31 juillet 2015
Par une ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746987
12 octobre 1988
a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645598
30 novembre 1973
LA DEMANDE DE LA X...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205250
13 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Amis de Montpensier demande au Conseil d'Etat, en application de l'article
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189865
30 décembre 2003
B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750869
22 juin 2016
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000032750872
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations
CETAT:CETATEXT000007699167
28 janvier 1987
lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
CETAT:CETATEXT000007883852
21 juin 1995
l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473751.20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : M. A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2025:494065.20250123
23 janvier 2025
Par une ordonnance n° 452528 du 9 mars 2022, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491992.20241223
23 décembre 2024
Par une décision n° 449178 du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette cour.
CETAT:CETATEXT000007812302
1 mars 1993
de travailleur handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction
CETAT:CETATEXT000007719000
22 avril 1988
l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494256.20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Villa Mitchou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet
é la demande de récusation dirigéec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121
21 janvier 2025
C a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, les deux plaintes à une autre chambre disciplinaire de première instance
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