liberté du scrutin ; Considérant, enfin, que le fait, au demeurant regrettable, que certains exemplaires du tract diffusé par les partisans de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" ont été momentanément saisis

DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le caractère incomplet de la notice descriptive s'agissant des abords du terrain d'assiette du projet n'avait pas eu d'incidence sur l'appréhension

B avait la qualité de gérant de cette société suffisait à établir qu'il était maître de l'affaire alors qu'il n'y avait eu aucune appréhension effective de bénéfices. 3.

A ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve de l'appréhension par M.

besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir

(2) Membres de la juridiction saisie en premier ressort ayant estimé devoir s'abstenir - Renvoi à une autre juridiction par le juge d'appel. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE

résulte de ce qui a été dit au point 3 que ce moyen était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie

élément avancé en ce sens par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ce dernier ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'appréhension

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A SA DISPOSITION, ALORS MEME QU'IL N'A PAS PU LES EMPLOYER LIBREMENT PAR SUITE D'UNE MESURE DE SAISIE PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro

X... soutient qu'il n'a pas disposé des sommes transférées, qui auraient été saisies par l'administration des douanes ; Considérant que la saisie-arrêt constitue un emploi forcé du produit de la vente

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, relatif aux établissements de préparation de médicaments vétérinaires : "Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie

ASSISTANCE", auxquels un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 1984 et un arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 1985 ont définitivement reconnu le caractère de détournements ont constitué une appréhension

X... une confusion de patrimoine propre à démontrer l'appréhension de biens sociaux par lui ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de vérifier si l'administration établit l'existence des minorations de

d'établir la notification régulière des commandements de payer du 5 novembre 2008 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa dette fiscale n'avait pas été réduite en conséquence de l'appréhension