Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ..." ; qu'il en résulte que, même dans les cas où un plan approuvé est ultérieurement annulé, le maire demeure compétent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le maire de Paris a mis fin, à compter du 1er septembre 2000, à ses fonctions de secrétaire général de la mairie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 2001 du maire de Nîmes refusant de recevoir l'acte de reconnaissance de paternité qu'il souhaitait établir ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1991, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres

2005 est entaché d'illégalité et ne pouvait légalement servir de fondement aux titres exécutoires émis par le maire les 12 juin 2007 et 17 décembre 2007 pour le recouvrement des sommes de 711 120,71 euros

dirigée contre la décision du 21 juillet 1989 du maire de La Salle les Alpes (Hautes Alpes), accordant un permis de construire à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES-PONT (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré : 1°) que l'arrêté du 10 août 1977 par lequel le maire de Villemomble a accordé

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié Mme Cécile X... à compter du 22 mai 1989 ;

jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France Martinique a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 août 1983 par laquelle le maire

mars 1989 le délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE-SUR-ILLON (Vosges), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Orly, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..

E...en qualité de nouveau premier adjoint au maire. Par un jugement n° 1600147 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

délibération du 31 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Wissous a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des sept adjoints

Par un jugement nos 1606846, 1606898, 1701351 du 24 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces arrêtés.