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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216343
8 juillet 2008
8 juillet 2008
administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006609
13 juin 2007
13 juin 2007
d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf pour les élèves admis dans les grandes écoles militaires, dont la situation est régie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006656
4 juin 2007
4 juin 2007
décision » ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851293
22 février 1995
22 février 1995
X... soit reliée par une porte coulissante à la parfumerie adjacente et que les clients puissent ainsi emprunter ce passage pour se rendre dans l'un ou l'autre de ces locaux, ne saurait constituer par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203525
16 avril 2010
16 avril 2010
mal fondée ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486919
25 juin 2010
25 juin 2010
compétence ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487137
6 juillet 2010
6 juillet 2010
administrative ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316270
18 mars 2020
18 mars 2020
Le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042570037
30 octobre 2020
30 octobre 2020
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754766
29 décembre 1989
29 décembre 1989
A..., Raingeval, Gilbert, Z..., Remy, Cahoreau, Jeammet, Bourdin, Durand, Petit, Deltombe, Geyer, Otchoumou Yhangra, Picard, Chlepko, Coussot, Lochy, Weil, Chemla, Cornette, Koutzine, Lepretre, Jacob,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033085335
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444861
8 avril 2016
8 avril 2016
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659090
24 juillet 2015
24 juillet 2015
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032674291
6 juin 2016
6 juin 2016
Considérant que le juge des référés ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030750305
10 juin 2015
10 juin 2015
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032175821
25 février 2016
25 février 2016
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026667241
21 septembre 2012
21 septembre 2012
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026706456
26 novembre 2012
26 novembre 2012
A n'étant régie par aucune règle du droit français, le litige qui l'oppose à l'AEFE au sujet de la résiliation de ce contrat échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029420343
27 août 2014
27 août 2014
fondée (...) " Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027990503
20 août 2013
20 août 2013
Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre
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