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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031596565

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573235

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret nul et non avenu du 5 janvier 1982, portant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374436

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de paiement du premier acompte d'impôt sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021298028

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 5 janvier 1982 portant nomination du juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887425

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 15 février 2008 modifiant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750553

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que le recours en révision formé contre la décision du 8 février

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499047.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499491.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215426

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

L. 522-1 ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042570035

Admin. suprême

30 octobre 2020

30 octobre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le dépaysement du tribunal administratif de Nice pour la requête qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210813

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 522-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462178.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498696.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 30 octobre 2024

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697588

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200205

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489461.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573232

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448419

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; qu'enfin, il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164471

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le procès-verbal de convocation qui lui a été notifié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042182573

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2020 de la cour d'appel de Versailles

Source officielle

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