CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031596565
27 novembre 2015
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par
CETAT:CETATEXT000018573235
21 décembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret nul et non avenu du 5 janvier 1982, portant
CETAT:CETATEXT000020374436
27 février 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de paiement du premier acompte d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000021298028
27 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 5 janvier 1982 portant nomination du juge
CETAT:CETATEXT000018887425
22 mai 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 15 février 2008 modifiant
CETAT:CETATEXT000028750553
21 janvier 2014
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que le recours en révision formé contre la décision du 8 février
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499047.20241216
16 décembre 2024
B A conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'instruction
ECLI:FR:CEORD:2025:499491.20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000008215426
28 octobre 2005
L. 522-1 ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000042570035
30 octobre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le dépaysement du tribunal administratif de Nice pour la requête qu'il
CETAT:CETATEXT000008210813
8 février 2005
20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 522-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462178.20220331
31 mars 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de
ECLI:FR:CEORD:2024:498696.20241106
6 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 30 octobre 2024
CETAT:CETATEXT000021697588
11 janvier 2010
L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200205
30 juillet 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
ECLI:FR:CEORD:2023:489461.20231127
27 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient
CETAT:CETATEXT000018573232
6 novembre 2007
à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code
CETAT:CETATEXT000024448419
21 juillet 2011
requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; qu'enfin, il résulte de l'article L. 522-3 de ce code que le juge des référés peut rejeter une requête par
CETAT:CETATEXT000042164471
11 juin 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le procès-verbal de convocation qui lui a été notifié
CETAT:CETATEXT000042182573
28 juillet 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2020 de la cour d'appel de Versailles
Page 50 sur 871