la Commission de régulation de l'énergie du 20 octobre 2011 approuvant les modalités de l'appel d'offres organisé par le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) pour mettre en oeuvre des capacités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la préfète

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs de véhicules, 2°) annule ladite décision du préfet du Bas-Rhin, Vu les autres

Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités

demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 500 euros par mois de retard, un logement tenant compte de ses besoins et capacités

sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Malansac en date du 20 mai 1988 lui refusant un permis de construire une maison d'habitation et de l'arrêté précité du 20 mai 1988 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ; - le décret

D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les

d'extension de son centre de post cure en alcoologie, d'autre part, rejeté la demande de la société requérante en première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-

se trouver soumises à autorisation au titre d'autres rubriques, et notamment de la rubrique 2.2.3.0 (rejet dans les eaux de surface) ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code minier de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.

ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'ayant classé en catégorie C pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 1996, l'a orienté vers une recherche directe d'emploi ; Vu les autres

Christian B et de Mme Isabelle B dans l'académie de Bordeaux et, statuant comme juge du fond, de rejeter les demandes de M. et Mme B présentées devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus

s'est opposé à l'importation de boues de stations d'épuration en provenance de la Verbands Gemeindewerke de Freinsheim et a enjoint au préfet de la Moselle de prendre une mesure de prorogation de l'autorisation

national pour les années 2004 et 2005, ensemble ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres