loi du 12 avril 1941 créant le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

..* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ].

de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin 1906.

qui aurait été soumise à autorisation sous l'empire de la loi du 19 juillet 1976 ; que la société ne peut utilement invoquer la cession du terrain d'emprise du dépôt à M.

ferroviaires et routiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C.

1985 ; 2°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987

X... au tableau de l'ordre des géomètresexperts, ainsi que cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre

DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir

DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU

Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, applicable au litige : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ainsi que des intérêts de retard ajoutés à cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 17-II de la loi

123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision attaquée, l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "...

septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi